c) Selon le règlement d’assainissement des eaux usées de la commune, les commissions
« Services techniques » et « Constructions », le fontainier et le spécialiste mandaté par la
commune sont compétents pour contrôler si les installations d’évacuation et d’infiltration sont
entretenues et exploitées dans les régies de l’art (art. 2 al. 2 let. d). Les branchements
d’immeubles sont des conduites privées qui relient un bâtiment ou un groupe de bâtiments, au
réseau public (art. 7 al. 1). Est considérée comme branchement d’immeubles commun la conduite