La commune considère que le permis de construire délivré en 1992 ne peut plus être valable
aujourd’hui (validité de trois ans avec possibilité de prolonger de 2 ans). Elle constate que sur le
plan est indiqué une conduite en orange qui est privée et qui appartient à plusieurs propriétaires
pour le 2e tronçon. Elle note qu’elle n’a pas connaissance d’une servitude pour son entretien ou
d’un contrat d’entretien. La commune renvoie au règlement communal sur l’assainissement et la
norme SN 59200 et fait valoir qu’à cause de ceux-ci elle est en droit de demander un contrôle
d’étanchéité et un nettoyage des canalisations selon le rapport du bureau RWB du 10 mai 2022.