h) Lorsqu'un projet de construction ne répond pas aux exigences légales, il n'est généralement
pas possible de "réparer" le défaut par des conditions et des charges. Il faut pour cela soit une
modification du projet, soit une autorisation exceptionnelle. Seuls les défauts mineurs, par
exemple le raccourcissement d'un mur d'une certaine mesure ou la végétalisation d'un toit,
peuvent être corrigés au moyen d'une condition ou d'une charge (obligation de procéder à une
modification ou à un complément mineurs et clairement définissables lors de l'exécution), car dans
un tel cas, la réduction de la construction pourrait être disproportionnée.13