3. Frais

a) Selon la pratique de la DTT, les frais de la procédure sont fixés à 1000 fr. Les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement d’une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu’il soit
justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art.