15 Cf. Peter Ludwig, Entscheide, GAC/KPG Bulletin 5/86 p. 16
16 Cf. notamment JTA 2016/74 du 26 octobre 2016, consid. 3.3

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DTT 110/2022/106

d’appliquer les règles de la LC et notamment les art. 36 s. LC.17 Vu que l’ancienne réglementation
est abrogée18, l’art. 36 al. 1 LC ne s’appliquerait en aucun cas.