L'Office des affaires communales et de l'organisation
du territoire donne son approbation si le projet de construction n'est susceptible de compromettre
ni le plan de protection des rives, ni la réalisation de la législation sur la protection des rives (art. 24
al. 3 ORL). Sa décision lie l'autorité chargée de délivrer le permis de construire. De même que la
décision portant sur l'octroi du permis de construire, elle peut être contestée conformément aux
dispositions de la législation sur les constructions (art. 24 al. 4 ORL).