3 LRLR (dérogation au plan de protection
des rives) et du principe de la proportionnalité, le Conseil d’Etat a créé la procédure selon l’art. 24
ORL pour des projets de construction sur la bande de terrain interdite à la construction provisoire
selon l’art. 8 al. 2 LRLR.15 Dans la pratique, cette procédure a été régulièrement appliquée.16
Selon l’art. 24 al. 1 ORL, une demande d'approbation d'un projet de construction sur la bande de
terrain interdite à la construction est établie et publiée en même temps que la demande du permis
de construire.