avec prescriptions spéciales «rives du lac» du 20 mai 1981, approuvé le 12 mars 1982, est abrogé
9 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL ; RSB 704.111)
10 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC ; RSB 721.0)

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DTT 110/2022/106