Pour des raisons d'économie de la procédure, la pratique admet
également la suspension dans d'autres cas, notamment en cas de prescriptions nouvelles
décidées ou au moins mises à l’enquête publique.16 Cela vaut aussi pour les procédure de
rétablissement de l’état conforme à la loi et les procédures d’octroi de permis après coup.17