motivation de la cause.12

d) Selon le recourant, il s’agissait d’une « intervention informelle » au garage du recourant.13
Contrairement à une réunion formelle, cette rencontre fortuite n’avait pas lieu dans le cadre de la
procédure. Son enregistrement ne doit donc pas se trouver dans le dossier préliminaire : Le
contenu de cette discussion n’est pas susceptible de fonder la décision et ne fait donc pas partie
de l’obligation de tenue du dossier. Il est comparable à des notes internes qui ne doivent pas être
communiquées. Au vu de ce qui précède, la commune n’a pas violé le droit d’être entendu du
recourant.