c) Le droit d'être entendu est notamment destiné à garantir une procédure équitable aux
parties concernées et à favoriser l'acceptation des décisions. C'est un droit de nature formelle.
Une violation de ce droit en première instance peut conduire à l'annulation de la décision en
procédure de recours indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois,
il n'y aura pas d'annulation si le vice peut être réparé lors de la procédure de recours, à condition
que la violation soit mineure et que l'atteinte à la situation juridique de la personne concernée soit
faible.10