l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
5. Le tout sous suite des frais et dépens.

13. L'Office juridique, qui conduit les procédures de recours pour le compte de la DTT,7 a requis
le dossier préliminaire et a dirigé l’échange des mémoires. De plus, le recourant a transmis à
l’Office juridique des déterminations finales. Les faits et arguments de la cause sont abordés, en
tant que de besoin, dans les considérants ci-après.

II. Considérants

1. Recevabilité