11. Par décision du 26 avril 2021, la commune a refusé le permis de construire sans publication
conformément à l'art. 24 DPC4 (chiffre 1) et a exigé le rétablissement des lieux à l'état conforme
à la loi jusqu’au 30 juillet 2021, sous menace d'exécution par substitution et de la peine de
l’art. 292 CP5 et l’art. 50 LC6. Le rétablissement comprend la démolition complète de la maison
(chiffre 2) et le réaménagement du terrain (chiffre 3). En annexe, la commune a notifié la décision
de l’OACOT du 12 avril 2021 en tant que partie intégrante de la décision.