dans l’attente du prononcé d’une décision formelle et entrée en force de chose décidée s’agissant
de la demande de mise en zone à bâtir de la parcelle concernée.

9. Le 26 mars 2021, la commune a donné au recourant la possibilité de se prononcer sur le
fait qu’elle prévoyait de rejeter la demande de permis de construire sans publication. Par lettre du
6 avril 2021, le recourant a maintenu sa dernière prise de position.

10. Par décision du 12 avril 2021, l'OACOT a refusé d'octroyer une dérogation en vertu de
l'art. 24 ss. LAT.

1 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700)
2 Dossier communal p. 51 s., 67 s.
3 Dossier communal p. 57, 74 s.