5. Par lettre du 21 septembre 2020, l’avocate du recourant a demandé à la commune de mettre
en zone la parcelle du recourant et a déposé une demande de permis pour la « tiny house ».

6. Par écrit du 24 septembre 2020, la commune a refusé la demande de mise en zone à bâtir
du recourant et a informé le recourant qu’elle allait envoyer la demande de permis de construction
à l’OACOT.

7. Le 12 octobre 2020, la commune a décidé que les travaux de construction de la maison sur
parcelle no G.________, localité de Frinvillier, sont suspendus et l’occupation des locaux interdite
avec effet immédiat.