i) L’objet du litige est la demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment
de l'enfance comprenant 3 classes d'école enfantine, une crèche et l'école à journée continue.
L’utilisation du bâtiment pour accueillir des classes de degré primaire n’est donc pas l’objet de la
présente procédure. Si l’intimée veut s’écarter ultérieurement de la demande de permis de
construire et accueillir des classes de degré primaire, elle doit déposer une nouvelle demande de
permis de construire. Une condition au sens de l’interdiction de l’utilisation du bâtiment pour
l’accueil d’un autre degré scolaire que H1 et H2 n’est donc pas nécessaire.

3. Réserve de droit