23 Zaugg/Ludwig, art. 33 n. 5
24 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21

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DTT 110/2021/87

4. La partie intimée versera à la partie recourante la somme de 3'484 fr. 30, TVA comprise, à
titre de dépens.
L’intimé 1 et l’intimée 2 répondent solidairement du montant total.

IV. Notification