Il incombera à
l’autorité communale d’examiner si la limite de 1 million de francs est toujours respectée. A défaut,
le traitement de l’affaire passera à la préfecture. Si la commune estime que la limite est respectée
mais que la partie recourante le conteste, la commune constate sa compétence dans une décision
incidente séparément susceptible de recours (art. 5 al. 1 LPJA), à moins de transférer le dossier
à la préfecture.23

6. Frais et dépens