c) Ces griefs de la partie recourante sont donc non fondés. Toutefois, au regard du considérant
précédent concernant la non-application de la garantie des droits acquis et les conséquences
juridiques qui y sont liées, cela ne change rien au résultat selon lequel la décision attaquée doit
être annulée et l’affaire renvoyée pour reprise de l’instruction.

4. Pompe à chaleur (PAC)