f) La partie recourante invoque encore que les trois pièces indépendantes du rez-de-chaussée
inférieur ne paraissent pas toutes équipées d’une toilette au moins, et ce en violation de l’art. 69
al. 2 OC, 2e phr. Cette interprétation toutefois ne se vérifie pas, bien qu’en effet la version française
soit peu claire. Comme le confirme le texte allemand, cette disposition prévoit que lorsque les

11 Zaugg / Ludwig, art. 15 n. 7
12 cf. dossier préliminaire p. 6 « plan de situation » et pce 5 jointe à l’écriture de la partie recourante du 8 avril 2022

(photographie) ; Zaugg / Ludwig, art. 16-18 n. 3