e) La partie recourante fait valoir que la modification de projet ne respecte pas diverses
prescriptions relatives aux immeubles à plusieurs logements au sens de l’art. 15 LC, soit les
maisons d’habitation comptant plus de deux appartements familiaux (art. 43 al. 3 OC). En
application de cette disposition, les art. 42 ss OC exigent d’abord l’aménagement de places de
jeux pour enfants et d’aires de loisirs (pour adultes) et les soumettent à diverses exigences

9 JAB Jurisprudence administrative bernoise 2009 p. 514, consid. 5.2 a contrario
10 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1