L’incidence sur l’affectation du sol en fonction du nombre et du
type d’appartements est donc évidente. Si des maîtres de l’ouvrage veulent transformer un
appartement familial en appartement non familial dans cet immeuble qui ne compte que trois
appartements au total, ils doivent déposer une demande de permis, laquelle devra être rejetée
dès lors que cet immeuble mesure plus de 18 m de long. A supposer que la commune ne veuille
plus désavantager, quant au respect de la longueur, les constructions ne comportant pas un
certain nombre d’appartements familiaux, elle doit réviser formellement son règlement.