1a LC : en cas d’incidence sur l’affectation du sol, il y a obligation d’obtenir un
permis. L’art. 19 al. 1 RAC instaure une incidence sur l’affectation du sol dès lors qu’il en limite
l’utilisation s’agissant de la longueur des bâtiments, à moins que ces derniers ne comptent au
moins 3 appartements familiaux. L’incidence sur l’affectation du sol en fonction du nombre et du
type d’appartements est donc évidente.