Les bâtiments et installations autorisés sous l'empire de l'ancienne loi ne sont pas affectés par de
nouveaux plans et prescriptions (art. 3 al. 1 LC). Ils peuvent être entretenus, rénovés, transformés
ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux prescriptions
nouvelles (art. 3 al. 2 LC). La garantie des droits acquis au sens de l’art. 3 LC est une émanation
de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.5) et de la protection de la bonne foi (art.