10. Dans sa prise de position du 31 mars 2022, la partie intimée fait savoir que d’après elle, les
trois appartements familiaux disposant d’au moins trois pièces, la construction est conforme à la
zone. Suite à une question de l’Office juridique, elle estime qu’une mention au registre foncier
selon laquelle trois appartements au minimum doivent compter en permanence trois pièces au
moins ne serait ni appropriée ni nécessaire, dès lors que même sans charge ou condition, elle a
l’obligation de se conformer à la loi.