6. Par ordonnance du 12 janvier 2022, l’Office juridique, qui conduit les procédures de recours
pour le compte de la DTT1, a soulevé les points suivants sur la base d’un premier examen
sommaire. Selon la réglementation communale, il apparaît que la longueur du bâtiment ne soit
pas soumise à une limite pour autant que le bâtiment compte au moins trois logements familiaux ;
dans le cas contraire, la longueur du bâtiment serait limitée à 18 m. Selon la législation cantonale,
par appartements familiaux on entend les appartements de 3 pièces au moins. Au vu des plans
de la demande de permis, la longueur actuelle du bâtiment serait de 19,85 m