accès à la cour. A supposer que ce propriétaire donne à l’intimé une possibilité d’actionner la grille
aux fins d’évacuation en cas d’incendie ou autre urgence (tout autre motif d’accès étant exclu en
vertu de la protection contre le bruit, cf. consid. 2h ci-dessus), le propriétaire du passage sis rue
I.________ 9 (parc. no Y.________) devra tolérer le passage des sapeurs-pompiers et des
personnes qu’ils évacuent. En effet, les sapeurs-pompiers ont notamment le droit d'user pour leurs
interventions des bâtiments et immeubles privés, sous réserve d'indemnisation par la commune (art.
20 al. 1 LPFSP et art. 44 NPI).

4. Réquisition de preuve