Toutes les erreurs
mineures ne justifient cependant pas une renonciation (partielle) aux frais de procédure. Seules
les violations claires et d'un certain poids doivent être prises en compte.42 Les violations du droit
d'être entendu ne doivent pas entraîner de désavantages pour les personnes concernées et
doivent donc être prises en compte de manière appropriée en termes de frais.43