Au moment de la publication, la construction n'était donc pas piquetée conformément aux
prescriptions et le gabarit différait considérablement des plans. C’est pourquoi il existait un danger
réel que des personnes intéressées ne soit pas rendues attentives au projet. Par conséquent, la
publication doit être répétée indépendamment du fait que la partie recourante a pu former
opposition.14

3. Griefs formels