L'inaction
de l'autorité n'a pas d'effet sur la bonne foi du maître de l'ouvrage et ne permet pas de conclure à
la légalité de la construction ou de l'affectation. Elle n'empêche pas non plus l'autorité d'ordonner
ultérieurement le rétablissement, sauf si cette autorité a accepté l'illégalité en toute connaissance
de cause, qu'elle n'a rien entrepris pendant très longtemps, que les intérêts publics ne sont que
peu touchés et que l'illégalité n'était pas reconnaissable au maître d'ouvrage qui a fait preuve de
l'attention nécessaire. Le comportement contraire au droit de l'aliénateur d'un bien-fonds est
imputable à l'acquéreur, qui ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi à cet égard.23