8 Dossier communal, p. 82
9 Cf. dossier communal p. 103 s., 107, 136 ss.
10 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0)
11 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)
12 Art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports (OO DTT, RSB 152.221.191)

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DTT 110/2021/217

II. Considérants

1. Recevabilité