Un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif sur la présente décision.
4. Notre Autorité se réserve le droit de prendre ultérieurement d’autres dispositions en cas de nécessité
et de non-respect de la présente décision.
5. [frais]
6. [notification]
7. [copie pour information]
8. [Indication des voies de droit]
Nous vous informons, encore, que selon l’article 292 du Code pénal suisse : « Celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l’amende. »