Sur ce point, la construction n’a pas non plus été exécutée conformément
au permis de 2016. Il incombe à l’autorité communale de police des constructions d’entreprendre –
si ce n’est déjà fait – une procédure de rétablissement sur ce point.

71 code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
72 Zaugg/Ludwig, vol. I, art. 46 n. 12a
73 Zaugg/Ludwig, vol. I, art. 46 n. 12; Matthias Spack, "Richtige Wahl des Adressaten und Wahrung des rechtlichen

Gehörs im Wiederherstellungsverfahren", Bulletin GAC/KPG 2007/3 p. 69 ss
74 Dossier préfectoral, p. 75 et documentation photographique de la CPS, photos 18 et 19