L’éventuelle réorganisation des locaux aura des impacts au niveau des droits de propriété. Le
propriétaire foncier et acquéreur qui subit des dommages du fait du maître de l'ouvrage et/ou
vendeur, notamment parce qu'il doit assumer des frais de remise en état, pourra se retourner
contre celui-ci au moyen d'une action récursoire à intenter devant le tribunal civil.73