compétente de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit
de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution
par substitution (art. 46 al. 1 et 2 LC). La décision de rétablissement de l’état conforme au droit
doit servir l’intérêt public et prendre en compte les principes de proportionnalité et de la confiance.