b) Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant
celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité

61 cf. arrêt du TF 1C_398/2011 du 7 mars 2012, consid. 3.6 et 3.9

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DTT 110/2021/180