6 DPC, proportionnalité et respect de la bonne foi). Dès lors que
l’application de l’art. 19 al. 2 DRN s’imposera, l’égalité de traitement est respectée. Dans cette
mesure, nul n’est besoin pour l’autorité de céans de consulter à ce stade quelque dossier que ce
soit (cf. aussi consid. 7 ci-dessous).

Au vu de ce qui précède, le grief d’inégalité de traitement est non fondé.

6. Rétablissement de l’état conforme à la loi