Les personnes qui ont installé une pompe à chaleur sur un toit d’attique conformément au permis
qui leur a été délivré sont protégées dans leur bonne foi. A supposer que les pompes à chaleur
installées sur les toitures d’attiques – ceux des bâtiments chemin D.________ 8 ou d’autres –
l’aient été en violation du permis de construire, l’autorité communale de police des constructions
sera tenue d’entreprendre une procédure de rétablissement de l’état conforme à la loi, à l’instar
du présent cas, tout en prenant en considération l’art. 46 al. 3 LC ainsi que toute autre disposition
applicable (p. ex. art. 47 al. 6 DPC, proportionnalité et respect de la bonne foi).