1 LC pour en faciliter l’application.
Ce faisant, à l’exception de l’art. 53 al. 1 RC, 2e phrase20, il n’est pas certain que ces prescriptions
aient une portée autonome. Toutefois, cette question peut en l’espèce rester indécise, car
l’application de l’art. 9 al. 1 LC seul aboutirait au même résultat.