La commune a d’emblée soutenu que la pompe à chaleur devait être replacée à l’intérieur
conformément aux plans de l’autorisation délivrée, ce qu’elle a statué dans la décision de
rétablissement de l’état conforme du 8 avril 2019. De la même manière, dans son rapport officiel
du 17 septembre 2019 destiné à la préfecture en tant qu’autorité d’octroi du permis, la commune
a proposé le refus de l’autorisation et le déplacement de la pompe à chaleur à l’intérieur. Elle a
mentionné que :
« La réglementation en vigueur prévoit que des installations techniques d’une hauteur maximale
de 1,50 m peuvent être installées sur un toit plat (ventilation, machinerie d’ascenseur, …).