Le règlement de construction de la commune de La Neuveville du 3 décembre 1995 est entré en
vigueur le 30 juillet 1996 (cf. art. 137 al. 1 RC). Or depuis le 1er avril 1987, La Neuveville avait été
intégrée à l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse comme site d’importance

4 décret du 10 février 1970 concernant le règlement-norme sur les constructions, DRN, RSB 723.13
5 règlement de construction de la commune de La Neuveville, du 3 décembre 1995
6 Aldo Zaugg / Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., vol. II, Berne 2017, art. 70 n. 26