Au vu de ce qui précède, les
modifications selon le permis 19-90 (porte-fenêtre et velux) n’impliquent pas forcément la création
d’un deuxième appartement et un changement d’affectation qui serait soumis à l'octroi d'un permis
de construire. La Municipalité a donc à bon droit supposé que la partie intimée n’a pas outrepassé
le permis de construire en ce qui concerne le nombre d’appartements et octroyé le permis pour
les modifications selon la demande de permis de construire. Grâce aux charges prévues dans la
décision attaquée, la partie intimée connaît les circonstances dans lesquelles la situation requiert
un nouveau permis de construire :