Pour éviter que l’air
froid envahisse l’appartement au rez-de-chaussée, c’était le seul accès lors des travaux. Une fois
les travaux à l’étage terminés et le chauffage en service, la partie intimée a garanti l’ouverture
d’un passage ou le dépôt d’une demande de permis de construire.18 Au vu de ce qui précède, les
modifications selon le permis 19-90 (porte-fenêtre et velux) n’impliquent pas forcément la création
d’un deuxième appartement et un changement d’affectation qui serait soumis à l'octroi d'un permis
de construire.