au dispositif PC 19-90. Elle ajoute qu’il n’existe aucune disposition réglementaire pour limiter le
nombre d’unités d’habitation dans cette zone. Selon elle, il aurait été disproportionné d’exiger le
rétablissement de l’état conforme alors même que la réglementation permettrait la création d’une
unité d’habitation supplémentaire et que les charges portées au permis sont susceptibles
d’atteindre le même but.