La Municipalité est d’avis que la vision locale n’a pas permis de déterminer de façon absolument
certaine que le but des travaux objets de la demande de permis de construire 19-90 consiste à
créer deux appartements distincts à l’intérieur du volume du bâtiment A.________ 4. Elle maintient
que pour garantir que le but du permis ne soit pas contourné, elle a inscrit la charge particulière

15 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC ; RSB 725.1)
16 Cf. directive ISCB – Information systématique des communes bernoises no 7/725.1/1.1 du 25 avril 2019 p. 7 et