Ce passage ne
saurait être obstrué ou fermé par une porte tant et aussi longtemps qu’une demande de permis de construire
pour la création de deux unités d’habitation à l’intérieur du bâtiment A.________ 4 n’a pas été déposés et
que l’issue de cette procédure ait conduit à l’octroi d’un permis de construire et que ce dernier soit entré en
force.
Le bâtiment A.________ 4 ne saurait comporter plus d’une seule cuisine tant et aussi longtemps qu’il ne
comporte qu’une unité d’habitation. »