C’est la loi qui prévoit la possibilité de
déposer une demande de permis de construire après coup (art. 46 al. 2 let. b LC) car le
rétablissement d’une construction qui pourrait être autorisée n’est pas proportionnel.10 Selon les
règles de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi, la commune examine et décide
la question du rétablissement en même temps qu'elle fixe le délai conformément à l'art. 46 al. 2
let. b LC pour déposer une demande de permis de construire. En l’espèce, la Municipalité a
octroyé le droit d'être entendu (art.