Autrement dit, la partie ou son mandataire a le droit de
consulter, au siège de l'autorité appelée à statuer, les pièces du dossier qui intéressent
directement la cause. Ce droit suppose de la part de l'autorité qui décide la tenue d'un dossier
complet, qui comprend tous les éléments collectés par l’autorité et qui sont susceptibles de fonder
la décision.7 Le droit de consulter le dossier ne s’applique pas aux documents internes, tels que
des notes, des projets ou des rapports établis par des membres de l’administration à l’intention
de collègues et qui servent uniquement à la formation de la volonté interne de l'administration.