1 Cf. pièce justificative VIII de la commune
2 Art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports (OO DTT ; RSB 152.221.191)

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DTT 110/2021/16

II. Considérants

1. Recevabilité