26 Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst., RS 101
27 Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, ConstC, RSB 101.1
28 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 100.2018.183 du 19 décembre 2018, consid. 2.3
29 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo; RSB 154.21)

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DTT 110/2021/124

La facture leur sera remise dès l'entrée en force de la présente décision.